Une société est mise en sommeil lorsque ses associés cessent passagèrement une activité commerciale d’une entreprise. C’est une alternative attirante à la dissolution qui s’avère beaucoup plus définitive et coûteuse. Les associés peuvent mettre en sommeil une société. Ce mécanisme peut être possible quand l’état financier d’une société ne s’autorise plus un exercice paisible de son mouvement économique. Elle est alors exonérée de plusieurs taxes et dispensée d’un paiement de l’impôt.
La mise en sommeil d’une société : qu’est-ce que c’est ?
Une mise en sommeil de la société convient à stopper toute exploitation de l’activité commerciale de manière temporaire. Elle permet de geler les activités d’une société sans avoir à provenir à sa dissolution : dissolution d’une SAS, dissolution d’une SARL ou dissolution d’une SCI, ni à sa radiation, à sa liquidation du Registre des sociétés et du commerce. Cependant, cette mise en sommeil ne peut dépasser deux ans. Au-delà, une entreprise risque de se voir radier automatiquement du RCS. La durée maximum est réduite pour une année dans des entreprises individuelles. La procédure est renouvelée une fois seulement pour un même délai. Lorsqu’une société est mise en sommeil, elle ne peut pas amener à cacher des problèmes financiers importants.
Pourquoi une société est-elle mise en sommeil ?
On peut mettre en sommeil une société lorsqu’elle ne disparaît pas des registres légaux. Ce système ne montre l’intérêt que si les collaborateurs ont pour but de rétablir leur société du jour au lendemain. Effectivement, cette structure n’a pas d’existence économique parce qu’elle produit plus de revenus et subsiste juridiquement. C’est une coquille vide. Cette mise en sommeil montre un intérêt, étant donné que ce gel d’une activité évite la radiation d’un registre des sociétés et du commerce. Donc, une structure peut être réactivée ou servir en cas de continuation de l’activité.
Comment une société est-elle mise en sommeil ?
Pour mettre en sommeil une société, la décision appartient à son dirigeant. La loi n’exige pas la prise d’une décision collective de ses associés en une assemblée générale. Les statuts peuvent cependant déroger à cette origine et la restituer obligatoire. De toute façon, il est souvent recommandé d’approuver une décision par les associés pour limiter une responsabilité du dirigeant. À partir du moment où la décision est prise, il admet d’accomplir plusieurs formalités juridiques. Cette société ne doit pas rester dans cet état pour plus de deux ans à partir de l’inscription modificative. À l’avance d’une date butoir, le dirigeant doit mettre fin à cet état de sommeil et prendre une décision de reprendre l’activité ou dissoudre la société.
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